Conformité d’appareils et accessoires de levage

 

DMContrôle réalise les vérifications de conformité d’appareils et accessoires de levage.

 

Définitions :

  • Appareils de levage :

Machines, y compris celles mues par la force humaine employée directement, et leurs équipements, conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les mouvements au moyen d’organes de service dont ils conservent le contrôle, dont au moins une des fonctions est de déplacer une charge constituée par des marchandises ou matériels et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec changement de niveau significatif de cette charge pendant son déplacement, la charge n’étant pas liée de façon permanente à l’appareil.

N’est pas considéré comme significatif un changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire pour déplacer la charge en la décollant du sol et n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas de défaillance du support de charge.

  • Accessoires de levage :

Equipements non incorporés à une machine, à un tracteur ou à un autre matériel et placés entre la machine, le tracteur ou tout autre matériel et la charge, tels qu’élingue, palonnier, pince auto-serrante, aimant, ventouse, clé de levage.  

 

Réglementation applicable aux appareils et accessoires de levage non CE :

  • Appareils et accessoires de levage non CE mis en service à l’état neuf :

Avant le 01/01/1993 et du 01/01/1993 au 01/01/1995 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23 et R.4323-24 à R.4324-29 (levage) du code du travail.

 

  • Appareils de levage mobile non CE mis en service à l’état neuf :

Avant le 01/01/1993 et du 01/01/1993 au 01/01/1995 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23, R4323-24 à R4324-29 (levage) et R.4324-30 à R.4324-45 (mobilité) du code du travail.

Lien réglementaire :

Article R4324-1 et suivants du Code du Travail

 

Réglementation applicable aux appareils et accessoires de levage CE :

  • Appareil et accessoires de levage CE mis en service à l’état neuf :

Du 01/01/1993 au 01/01/1995 et du 01/01/1995 au 29/12/2009 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 98/37/CE).

Depuis le 29/12/2009 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 2006/42/CE, modifiée par la Directive 2009/129/CE du 21 octobre 2009).

Lien réglementaire :

Article R4312-1 du Code du Travail