Les Vérifications de conformité

En dépit d’une réglementation effective depuis plusieurs années, certaines machines mises à disposition au sein des entreprises présentent encore des non-conformités et demeurent accidentogènes.

DMContrôle vérifie la conformité de machines, lignes de production, quasi-machines.

Le but étant de mettre à la disposition du fabricant, ou de l’utilisateur, des informations relatives à l’état de conformité de l’équipement.

Réglementation applicable aux machines CE

  • Machines CE mises en service à l’état neuf :

Du 01/01/93 au 01/01/95 et du 01/01/95 au 29/12/09 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 98/37/CE).

Depuis le 29/12/2009 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 2006/42/CE).

Article R4312-1 du Code du Travail

DM CONTROLE réalise les vérifications de conformité de machines

Réglementation applicable aux machines non CE

  • Machines fixes ou déplaçables non CE mises en service à l’état neuf :

Avant le 1er/01/1993 et du 01/01/93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23.

Article R4324-1 et suivants du Code du Travail

 

  • Machines mobiles (hors appareils de levage) non CE mises en service à l’état neuf :

Avant le 1er/01/1993 et du 01/01/93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23 et R.4324-30 à R.4324-45 (mobilité)

Article R4324-1 et suivants du Code du Travail

 

  • Appareils et accessoires de levage non CE mis en service à l’état neuf :

Avant le 01/ 01/1993 du 01/01/ 93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23 et R.4324-24 à R.4324-29 (levage)

Article R4324-24 et suivants du Code du travail