Conformité de machines

 

 

DMContrôle vérifie la conformité de machines, lignes de production, quasi-machines.

DM CONTROLE réalise les vérifications de conformité de machinesDéfinition d’une machine :

1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une application définie

2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison au site d’utilisation ou de connexion aux sources d’énergie et de mouvement

3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l’état qu’après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction

4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de quasi-machines définies à l’article R. 4311-6, qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement

5° Un ensemble de pièces ou d’organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.

 

 Définition d’une quasi-machine :

  • Ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie.
  • Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d’autres machines ou à d’autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine (mentionnée au 1° de l’article R. 4311-4-1).
  • Un système d’entraînement est une quasi-machine.

 

Réglementation applicable aux machines non CE :

  • Machines fixes ou déplaçables non CE mises en service à l’état neuf :

Avant le 1er/01/1993 et du 01/01/93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23.

Lien réglementaire :

Article R4324-1 et suivants du Code du Travail

 

  • Machines mobiles (hors appareils de levage) non CE mises en service à l’état neuf :

Avant le 1er/01/1993 et du 01/01/93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23 et R.4324-30 à R.4324-45 (mobilité)

Lien réglementaire :

Article R4324-1 et suivants du Code du Travail

 

  • Appareils et accessoires de levage non CE mis en service à l’état neuf :

Avant le 01/ 01/1993 du 01/01/ 93 au 01/01/95 : Prescriptions techniques définies aux articles R.4324-1 à R.4324-23 et R.4324-24 à R.4324-29 (levage)

Lien réglementaire :

Article R4324-24 et suivants du Code du travail

 

Réglementation applicable aux machines CE :

  • Machines CE mises en service à l’état neuf :

Du 01/01/93 au 01/01/95 et du 01/01/95 au 29/12/09 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 98/37/CE).

Depuis le 29/12/09 : Règles techniques définies à l’annexe I prévue par l’article R.4312-1 (directive 2006/42/CE, modifiée par Directive 2009/129/CE du 21 octobre 2009 Machines destinées à l’application des pesticides).

Lien réglementaire :

Article R4312-1 du Code du Travail